Conditions Générales de Vente

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Client”, et la prestataire, ci-après la “Bien Manger avec Lydie” :

“Bien Manger avec Lydie” est l’enseigne appartenant à DARDENNE LYDIE, entrepreneur individuel, domicilée à 29 LA PERREE GROSLOT 37130 LIGNIERES DE TOURAINE et immatriculée sous le numéro SIRET 821 028 933 00025.

1- Dispositions générales

Bien Manger avec Lydie est spécialisée dans la création de contenu digital culinaire et propose ses services en ligne à destination des particuliers. Elle exploite le site internet https://bienmangeraveclydie.com ci-après dénommé “Site”.

Pour bénéficier des services présentés ci-après, le Client doit être une personne physique (majeure), disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Les ventes s’effectuent exclusivement en ligne sur le Site. Elles sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Bien Manger avec Lydie se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties, Bien Manger avec Lydie prévient le Client à l’adresse email communiquée lors de son achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande de sa part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par Bien Manger avec Lydie sont rédigés exclusivement en français.

2- Programme en ligne et e-books

Sauf précision de la part de Bien Manger avec Lydie, les programmes et e-books visés dans ce présent article pourront être dénommés “Produits”, sous-entendu produits digitaux.

Ces Produits sont exclusivement numériques et livrés au client de manière dématérialisée.

Bien Manger avec Lydie propose des cours de cuisine en présentiel, mais les ventes et réservations de ceux-ci ne sont pas régies par ces présentes Conditions générales de vente, ni le Site.

2.1- Programme : Diminue ta charge mentale en cuisine

Le Programme, objet de cette présente partie, se nomme “Diminue ta charge mentale en cuisine”.

Il a pour objectif d’aider à maîtriser les bases pour mieux s’organiser en cuisine afin de diminuer la charge mentale. Programme créé via le logiciel système IO.

Il est composé de : 

• 4 étapes pour mieux s’organiser en cuisine (les bases de la cuisine écrites façon blog)
• 16 semaines de menus (automne hiver- printemps été) selon ma méthode, répartis par jour avec descriptifs des recettes
• 16 listes de courses fichier pdf à télécharger et à imprimer
• 9 fichiers BONUS fichiers pdf à télécharger et à imprimer 
• groupe privé facebook seulement pour les inscrits au programme

Le programme ici présenté est accessible “à vie”, sous-entendu la vie du programme et/ou de l’entreprise de Bien Manger avec Lydie.

2.2- E-books

Les E-books proposés à la vente par Bien Manger avec Lydie portant sur les thématiques suivantes :

• “Petits dej, desserts, goûters, fait maison moins sucrés, moins gras”, 40 pages, objectif: 25 recettes sucrées avec alternatives au beurre et au sucre blanc.

Le Client n’a accès qu’à une copie numérique du contenu de l’e-book, au format PDF.

3- Modalités d’accès aux Produits

Les Produits sont en accès libre sur le Site.

Après avoir choisi le Produit qui l’intéresse et ses modalités de paiement, le Client doit créer son espace personnel qui lui permettra d’avoir accès aux contenus qu’il aura choisis et proposés par Bien Manger avec Lydie.

L’accès aux Produits est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive. 

Lorsque le Produit est directement livré dans sa boite e-mail, aucun transfert ne peut être effectué. L’accès est, là encore, strictement personnel.

La plateforme de vente et d’hébergement en ligne utilisée par Bien Manger avec Lydie peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration des Produits ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place. 

L’accès au Programme est prévu pour la durée de l’existence de celui-ci et de la structure de Bien Manger avec Lydie. Si le Client décide de supprimer son compte, il ne pourra plus avoir accès au contenu du Programme, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.

Tout e-book téléchargé par le Client sera en sa possession, sur son propre matériel informatique, sans limitation de durée.

4- Réservation et modalités de commande

Avant de procéder à l’achat d’un Produit, le Client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatiques indispensables.

Le Client a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat.

Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, le Client doit :

• Se rendre sur la page de vente du Produit qui l’intéresse,
• Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat,
• Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
• Procéder au paiement dans les modalités de paiement qu’il aura choisi.

Une fois que ces étapes sont remplies, la commande lui est confirmée par email. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au Produit sont également communiquées à ce moment-là.

Bien Manger avec Lydie se réserve le droit de refuser l’accès d’un Produit à un Client si les places sont limitées et qu’elle n’a plus la capacité de l’accueillir ou bien si elle a connu un litige avec le Client par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et la somme déboursée est remboursée au prorata de l’accès qu’il aurait déjà pu avoir des différents contenus.

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer Bien Manger avec Lydie au plus vite par email à l’adresse suivante : bienmangeraveclydie@gmail.com. Elle se charge d’apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.

Le Client apporte la plus grande vigilance au remplissage de ses données et informations lors de la commande. Une erreur d’adresse e-mail ou d’identité peut entraîner une erreur de livraison dont Bien Manger avec Lydie ne pourra être reconnue comme fautive.

5- Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (en ligne) et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.

Pour bénéficier des Produits dans leur totalité dès conclusion de la commande et dès le paiement, selon l’article L221-28 du Code précité, le Client doit renoncer expressément à son droit de rétractation et ainsi reconnaître la perte de ce droit au profit de l’accès immédiat au Programme. En acceptant les Conditions générales de vente, le client reconnaît la perte de ce droit et l’accès immédiatement au Produit commandé.

Une fois qu’il a renoncé à son droit de rétractation et effectué le paiement, la commande est validée de manière définitive et aucun remboursement ne peut être effectué par Bien Manger avec Lydie sur ce fondement.

6- Les obligations et responsabilités de Bien Manger avec Lydie

Dans le cadre de son activité et des Programmes proposés, Bien Manger avec Lydie est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer ses meilleurs services ainsi que ses meilleurs conseils et astuces. Cependant, elle n’agit pas pour le compte du Client et n’intervient pas sur ses comptes personnels, ses supports ou son quotidien. Son rôle se limite à la délivrance de ses conseils pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

Elle fournit toutes les informations précontractuelles qui sont nécessaires au Client afin qu’il puisse déterminer si les Produits répondent à ses besoins. Si celui-ci est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de service proposé par Bien Manger avec Lydie, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu d’un Produit ou en cas de prises de décisions et/ou d’actions postérieures à la consommation de celui-ci, en cas de mauvaise interprétation des conseils de Bien Manger avec Lydie ou en cas d’atteinte éventuelle à son image suite à différentes stratégies adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de la part de Bien Manger avec Lydie, découlant de ses services, sa responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client, si ce dernier parvient à prouver la faute et le préjudice causé.

Les Produits sont exclusivement numériques et accessibles en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort de Bien Manger avec Lydie sont utilisés, ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le Client.

7- Les obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et suivre les consignes indiquées dans le suivi et le contenu des Produits.

Il s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les modalités d’accès aux Produits sous forme numérique. S’il rencontre un problème avec sa commande, il est prié d’en informer Bien Manger avec Lydie au plus vite par email à l’adresse suivante : bienmangeraveclydie@gmail.com.

Le contenu des différents supports ainsi que le contenu des Produits ne peuvent pas être partagés, divulgués, ni être donnés en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de la part du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès au Produit n’entraînera la restitution d’aucune somme.

Le Client est également tenu par une obligation de paiement des Produits commandés, dans les modalités de paiement choisies lors de sa commande. Aucun motif n’est recevable pour demander le remboursement d’un quelconque Produit après y avoir eu accès (hors garantie commerciale).

Le Client est seul responsable de la compréhension des informations fournies par Bien Manger avec Lydie au sein de ses Produits, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et conseils indiqués.

8- Garanties légales

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les programmes en ligne et e-books), est réputé être livré de manière conforme au client et exempté de tout vice caché. La conformité d’un de ses Produits s’établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur.

L’encadré suivant répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux éventuelles prestations supplémentaires au programme en ligne, type coaching et suivi/rendez-vous particulier, etc.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.

9- Modalités tarifaires

9.1- Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€) et affichés hors taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

• Programme Diminue ta charge mentale en cuisine = 195 €
• Ebook 1 “Petits dej desserts, goûters, fait maison, moins sucré moins gras” = 9,90 €

 

En cas d’application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles, sur les pages de vente des produits. Elles sont directement applicables lors du règlement par le Client.

9.2- Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont via Stripe avec carte bancaire et Paypal.

Bien Manger avec Lydie n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.

Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Il peut également s’effectuer en plusieurs fois lorsque cela est proposé à l’étape de validation de la commande. Pour cela, le Client doit indiquer ses préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande. Il sera trop tard par la suite.

9.3- Retard ou absence de paiement

Tout retard de paiement, suivant l’échéance de paiement mensuel initialement prévue, sera sanctionné par la suspension de l’accès au Produit pour le Client.

Le prix total du Produit est dû par le Client. Les facilités de paiement proposées par Bien Manger avec Lydie doivent être respectées. Aucune annulation n’est permise. 

Aussi, pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.

10- Clause de confidentialité et non-concurrence

Le Client s’engage à ne pas développer un Produit concurrent à celui de Bien Manger avec Lydie. Cette clause s’applique sur le territoire international et concerne toute activité similaire ou connexe à l’objet des Produits dont le Client a bénéficié, et, plus généralement, à l’activité de Lydie.

En cas de non-respect de cette clause durant le temps d’accès et/ou de possession des Produits, le Client est susceptible de poursuites judiciaires pour manquement contractuel ou violation de son obligation.

Le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu des Produits à toute personne tierce.

11- Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent à Bien Manger avec Lydie d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Elle agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. 

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, nom d’entreprise, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. 

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales de Bien Manger avec Lydie et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client).

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

• 1 an suite à la suppression du compte client sur la plateforme de vente des Produits

DARDENNE LYDIE est la destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : WordPress boutique woo commerce et Système IO plateforme programme et newsletter. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte Bien Manger avec Lydie par email : bienmangeraveclydie@gmail.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de sa part concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

12- Clause de propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) appartient à Bien Manger avec Lydie et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les modules, recettes, supports, contenus et outils des Produits ont été créés par Bien Manger avec Lydie et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement d’un Produit n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, Bien Manger avec Lydie agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné en conséquence.

13- Avis et témoignage du Client

Bien Manger avec Lydie se réserve le droit de demander l’avis du Client sur le contenu de ses Produits. Ces avis peuvent être publiés sur son Site et ses réseaux sociaux. Le Client reste libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant Bien Manger avec Lydie, par écrit, à l’adresse suivante : bienmangeraveclydie@gmail.com

14- Cas de force majeure et exception d’inexécution

En dehors du déroulé normal de la dispense des services de Bien Manger avec Lydie et de la période d’accès des Produits convenue lors de son achat, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du service. La responsabilité de Bien Manger avec Lydie ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 30 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

15- Droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

En cas de traduction du document, la version française fait foi.

16-Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter Bien Manger avec Lydie dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celle-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 30 jours.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de Bien Manger avec Lydie. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante :”La Société médiation professionnelle, service médiation de la consommation, 24 rue Albert De Mun 33000 BORDEAUX. La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.